Cautionnements de licences et permis

Les demandes de cautionnements commerciaux peuvent être remplies et soumises électroniquement en vue de leur traitement; le cas échéant, nous sommes en mesure de traiter la plupart de ces demandes en 24 heures.

Remarque :

Pour les cautionnements résiliables, les originaux des conventions d'indemnisation signées par tous les principaux actionnaires doivent être transmis à La Garantie dans un délai maximal de dix jours; à défaut de réception de ces originaux dans un délai de dix jours ouvrables, le cautionnement est résilié.

Pour les cautionnements non résiliables, le courtier doit soumettre par télécopieur une copie des conventions d'indemnisation signées par tous les principaux actionnaires avant que le cautionnement ne soit établi. Les originaux des conventions doivent être transmis à La Garantie dans un délai maximal de dix jours ouvrables.

Pour amorcer le processus de demande :

Téléchargez et remplissez la demande de cautionnements de licences et permis. Indiquez sans faute l'indicatif régional de tous les numéros de téléphone et de télécopieur. Toute application incomplète donnera lieu à un retard. Vous pouvez, si vous le désirez, imprimer la demande avant de la soumettre afin d'en conserver une copie.

Renseignements supplémentaires exigés :

• États financiers de la société mère
• États financiers personnels en cas d'entreprise à propriétaire unique (voir les formulaires téléchargeables)
  (Soumission par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique)

SOUMISSION ANNUELLE D'ÉTATS FINANCIERS EXIGÉE POUR TOUS LES CAUTIONNEMENTS EN SUS DE 25 000,00$