Cautionnements fiduciaires

Les cautionnements sont exigés par le tribunal ou par le curateur public, et déposés auprès de ceux-ci; ils ne sont pas résiliables. Les originaux des cautionnements doivent nous être retournés en cas de demande de résiliation.

• Cautionnement d'administrateur de succession
• Cautionnement de curateur aux biens
• Cautionnement d'exécuteur étranger
• Cautionnement de tuteur
• Cautionnement en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui