Info compagnie

NOUS RESPECTONS VOTRE VIE PRIVÉE

Depuis 1872, La Garantie, Compagnie d'Assurance de l'Amérique du Nord s'est méritée la confiance de ses clients pour leurs besoins d'assurance. Comme cette confiance nous est précieuse, il nous est donc primordial de maintenir les plus hautes normes de sécurité dans la collecte des renseignements personnels sur nos clients et de s'assurer de leur protection.

Depuis le 1er janvier 2004, les compagnies d'assurance sont assujetties à la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ( la loi fédérale PIPEDA). Cette loi énonce les droits des consommateurs et les obligations de la compagnie pour la protection des renseignements personnels et les principes que nous devons suivre pour nous conformer à la loi. Notre engagement est de protéger les droits des consommateurs tels que spécifiés dans la loi fédérale ou toute autre loi similaire.

Dans ce document, vous et votre signifient l'individu qui est l'assuré, l'assuré potentiel ou le réclamant de La Garantie, Compagnie d'Assurance de l'Amérique du Nord et nous et notre, signifient La Garantie, Compagnie d'Assurance de l'Amérique du Nord.

NOTRE ENGAGEMENT FACE À LA PROTECTION DE VOTRE VIE PRIVÉE

Nous ne pouvons vous offrir des produits de qualité, adaptés à vos besoins d'assurance, ainsi que le service s'y rattachant, que si nous rassemblons des renseignements personnels à votre sujet. Soyez assurés que les renseignements personnels ainsi recueillis sont exacts, confidentiels et conservés en lieu sùr.

Nos principes directeurs établissent des normes élevées de sécurité en matière de collecte, d'utilisation, de communication et de conservation des renseignements. Ils sont basés sur les 10 règles principales énoncées dans la loi fédérale (PIPEDA) et décrites ci-dessous sous la rubrique Règles régissant la protection de la vie privée. Nos règles sont le complément de notre politique quant au respect de la vie privée et de nos procédures régissant la gestion des informations personnelles.

Si vous avez des questions concernant nos règles et notre politique quant au respect de la vie privée, veuillez contacter notre directeur à la protection de la vie privée au 4950 Yonge Street, Suite 1400, Toronto, Ontario M2N 6K1 our par couriel à: privacyofficer@gcna.com.

NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

• Comment nous recueillons, utilisons et communiquons les informations personnelles
• Nous allons protéger vos informations personnelles
• Votre droit d'accéder aux renseignements qui vous concernent
• Règles régissant la protection de la vie privée
• Pour plus d'information

Comment nous recueillons, utilisons et communiquons les informations personnelles

Nous ne vous demandons que les renseignements qui nous sont nécessaires

• Nous recueillons seulement les informations dont nous avons besoin et uniquement pour les fins auxquelles elles ont été recueillies.
• Les dossiers que nous maintenons nous permettent de vous offrir les produits et services qui nous semblent les mieux adaptés à vos besoins.
• Nous ne vendrons pas les informations personnelles vous concernant.

Pour quelle raison avons-nous besoin de ces informations?

Généralement, nous avons besoin des informations personnelles pour les raisons suivantes:

• Communiquer avec nos clients;
• souscrire des bons risques;
• procéder à l'enquête et au règlement des sinistres;
• déceler et prévenir les fraudes;
• offrir et fournir des produits et services appropriés aux besoins de nos clients;
• compiler des statistiques et
• se conformer à la loi.

Lorsque nous vous demanderons des renseignements personnels, nous ferons en sorte de vous expliquer en termes clairs et accessibles la raison de notre requête.

Votre consentement sera requis

• Nous vous demanderons votre consentement avant de recueillir, d'utiliser et de divulguer vos renseignements personnels.
• Vous pouvez donner votre consentement verbalement ou par écrit, y compris par voie électronique, ou de façon implicite ou par l'entremise d'un représentant autorisé.
• Il vous est possible en tout temps de retirer votre consentement quant à la cueillette, l'utilisation ou la divulgation de vos informations personnelles, sous réserve des restrictions prévues par la loi ou par tout contrat pertinent et moyennant un préavis raisonnable.
• Nous vous demanderons votre consentement avant de recueillir ou de communiquer des renseignements d'ordre médical vous concernant.
• Lorsque nous devons communiquer des renseignements personnels vous concernant à des tiers autres qu'un courtier ou un fournisseur de services, nous vous demanderons au préalable votre consentement et vous informerons alors de l'identité de ces tiers et le type de renseignements personnels que nous entendons leur communiquer.

Nous ne conservons des renseignements personnels que durant une période définie

• Nous ne conserverons vos renseignements personnels que pendant la période où cela sera nécessaire notamment pour la mise à jour des produits ou services ou encore tel que prescrit par la loi.
• Les précautions nécessaires seront prises au moment de la destruction des renseignements personnels afin d'éviter que des personnes non autorisées n'y aient accès au cours de l'opération.

Nous nous engageons à protéger les renseignements personnels vous concernant

Nous sommes tenus de rendre compte

• Nous sommes responsables de tous les renseignements personnels que nous possédons à votre sujet, y compris ceux qui ont été communiqués à un courtier ou à un tiers fournisseur de services, pour nous permettre de fournir un produit ou un service.
• Tous les employés, courtiers et fournisseurs de services autorisés sont tenus d'assurer la protection du caractère confidentiel des renseignements personnels vous concernant.

Comment nous protégeons les renseignements personnels

• En limitant l'accès aux renseignements personnels vous concernant seulement aux employés, agents et tiers fournisseur de services et ceci dans l'exercice de leurs fonctions.
• Nous avons mis en place et continuons d'élaborer des dispositifs propres à assurer la protection des renseignements personnels contre les risques de vol, de perte, de communication non autorisée, de reproduction, d'utilisation inappropriée ou d'altération.
• Nous appliquerons des dispositifs de protection correspondant au type de documents, y compris les documents électroniques ou sur support papier, des mesures de type organisationnel comme le contrôle de sécurité et la limitation de l'accès aux renseignements aux personnes qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions et des dispositifs technologiques tels les mots de passe et le chiffrement. Nous veillons à assurer la protection de tous les types de renseignements mais il va sans dire que les renseignements délicats comme les renseignements d'ordre médical font l'objet de mesures de protection très strictes.

Votre droit d'accéder aux renseignements personnels vous concernant

Vos droits

• Vous avez le droit de nous demander si nous possédons des renseignements personnels à votre sujet et le droit d'accéder à ces renseignements conformément aux dispositions de la loi. Si nous avons obtenu d'un tiers des renseignements médicaux à votre sujet, nous fournirons ces renseignements seulement par l'intermédiaire de votre médecin.
• Vous avez également le droit de savoir:
  • comment nous avons obtenu des renseignements personnels à votre sujet,
  • comment nous utilisons ces renseignements et
  • à qui ils ont pu être communiqués.

Comment demander une mise à jour ou une correction

• Si vous croyez que les renseignements personnels que nous possédons à votre sujet sont inexacts ou incomplets, vous avez le droit de nous demander d'y apporter des modifications.
• Si vous nous démontrez que les renseignements personnels vous concernant sont inexacts ou incomplets, nous y apporterons les modifications nécessaires.
• Si vous estimez que les changements apportés ne sont pas à votre satisfaction, vous pouvez soumettre une plainte.

Comment présenter une plainte

• Vous pouvez présenter une plante relativement aux renseignements personnels en communiquant directement avec le responsable de la protection de la vie privée. Nous vous expliquerons la marche à suivre et ferons enquête dans tous les cas de plainte. Si la plainte est justifiée, nous prendrons les mesures nécessaires pour corriger la situation, allant même jusqu'à modifier nos principes directeurs et nos pratiques au besoin. Nous vous informerons également des autres moyens dont vous pourrez vous prévaloir pour présenter une plainte.

Pour plus de renseignements

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée à 4150 Yonge Street, Suite 1400, Toronto, Ontario M2N 6K1 ou par courrier électronique à privacyofficer@gcna.com.